Conditions d'utilisation et contractuelles

Préalable

Le présent document contient à la fois les Conditions d'utilisation, énoncées au chapitre 1, qui s'appliquent à tous les Utilisateurs et Contractants, et les conditions contractuelles, énoncées au chapitre 2, qui s'appliquent à tous les Contractants.

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0.0 Définitions

0.0.1 Administration : toutes les données financières et connexes liées à l'enregistrement et à la gestion des factures, des paiements et des états de paiement d'une entreprise.
0.0.2 Client : une personne physique dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ou une personne morale qui utilise les Services Lucy sur la base de son propre Contrat avec Yuki ou qui utilise autrement les Services Lucy sans l'intervention d'un Partenaire.

0.0.3 Conditions contractuelles : les conditions de Yuki telles qu'elles figurent au chapitre 2 du présent document.

0.0.4 Données : les données et les informations contenues dans un ou plusieurs documents écrits et/ou électroniques, ainsi que les documents eux-mêmes.

0.0.5 Utilisateur : toute personne qui se connecte à la Plateforme Lucy, utilise effectivement la Plateforme Yuki ou y traite des données, que cela se produise ou non dans le cadre d'un accord conclu entre l'Utilisateur et Yuki. 

0.0.6 Conditions d'utilisation : les conditions de Yuki telles qu'elles figurent au chapitre 1 du présent document, qui s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme Lucy par un Utilisateur.

0.0.7 Utilisateur final : une personne physique exerçant une profession ou une entreprise ou une personne morale qui utilise les Services Lucy par l'intermédiaire d'un Partenaire, a conclu un accord avec le Partenaire et peut acheter les Services Lucy directement auprès de Yuki (la relation contractuelle est en partie avec Yuki et en partie avec le Partenaire). 

0.0.8 Contractant : la partie qui conclut un accord avec Yuki, y compris mais non limité aux Services Lucy ou à l'utilisation de la Plateforme Lucy, y compris en tout cas le Client et le Partenaire, ainsi que l'Utilisateur final dans la mesure où il achète directement les Services Lucy.

0.0.9 Contrat : le(s) engagement(s) entre le Contractant et Yuki concernant les services de Yuki.

0.0.10 Les Parties : Yuki et Contractant ensemble ; et chacun d'entre eux, individuellement, est également appelé "Partie".

0.0.11 Partenaire : un bureau administratif ou un cabinet comptable qui utilise les Services Lucy pour le traitement des factures de l'administration de ses clients.

0.0.12 Site web : le site web de Lucy, accessible via l’URL https://getlucy.ai.

0.0.13 Yuki : pour les Contractants opérant depuis les Pays-Bas : Yuki Works B.V., une société privée à responsabilité limitée constituée en vertu des lois des Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 20118844 ; pour les Contractants opérant depuis la Belgique : Yuki Works NV, une société à responsabilité limitée de droit belge, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0545.922.928. 

0.0.14 Services de Lucy : les options offertes pour le traitement via la Plateforme Lucy, et les Services Lucy, ainsi que des parties seulement de ceux-ci.

0.0.15 Plateforme Lucy : la plateforme numérique développée par Yuki pour la reconnaissance, le traitement et l'archivage des documents administratifs dans un environnement comptable avec des services associés, accessible pour à l'URL https://app.getlucy.ai.
0.0.16 Prestations Yuki (Consultance) : les services liés à la plateforme de Lucy et d'autres services qui seront fournis par Yuk

0.0.17 Logiciels Lucy : toutes les fonctionnalités des applications logicielles qui permettent le traitement administratif et la production de rapports par le biais de la Plateforme Lucy .

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1.0 CONDITIONS D'UTILISATION

1.0 Champ d’application

1.0.1 Les présentes Conditions d'utilisation font appel à un certain nombre de droits et d'obligations généraux qui doivent être respectés par chaque Utilisateur en vertu de la loi, qu'il existe ou non un contrat de service entre cet Utilisateur et Yuki. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à toute utilisation que l'Utilisateur fait de la Plateforme Lucy. En se connectant à la Plateforme Lucy, l'Utilisateur accepte l'applicabilité des présentes Conditions d'utilisation.

1.0.2 Sans préjudice de leur validité générale à l'égard de chaque Utilisateur, les présentes Conditions d'utilisation font également partie du Contrat entre Yuki et ses Contractants, conformément à l'article 2.0.3 des conditions contractuelles incluses dans le chapitre 2 du présent document, et selon les modalités énoncées dans cet article.
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1.1 Règles d'utilisation

1.1.1 L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les Services de Lucy en violation de toute disposition légale ou des présentes Conditions d'utilisation.

1.1.2 Lors de l'utilisation de la Plateforme Lucy, l'Utilisateur est tenu prendre les précautions nécessaires et de les utiliser uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés. L'utilisateur n'est pas autorisé à stocker ou à traiter des documents, des images, des séquences vidéo et/ou des fichiers de données qui n'ont rien à voir avec l'administration en question, en utilisant les Services de Lucy.

1.1.3 Yuki se réserve le droit de vérifier de manière aléatoire le contenu des documents et des fichiers de données traités pour y déceler des irrégularités et supprimera immédiatement les fichiers non autorisés d'un Administration.

1.1.4 L'Utilisateur fera toujours preuve de prudence et de précaution à l'égard des données potentiellement dommageables ou illicites. L'Utilisateur est responsable du contenu et de l'exactitude des données qu'il fournit ou saisit, même si elles proviennent de tiers. L'utilisateur garantit Yuki contre les réclamations de tiers fondées sur l'introduction de Données nuisibles et/ou illicites.

1.1.5 Chaque Utilisateur est tenu de garder secrets les noms d'utilisateurs et les mots de passe qui lui sont attribués ou qu'il a créés pour accéder à la Plateforme Lucy. Yuki n'est pas responsable de l'abus ou de la perte des noms d'utilisateur et des mots de passe par l'Utilisateur. Yuki peut supposer que les Utilisateurs qui se connectent avec leur nom d'utilisateur et leur mot de passe sont effectivement les Utilisateurs autorisés initialement prévus. Dès que l'Utilisateur sait ou a des raisons de soupçonner que des noms d'utilisateur et des mots de passe sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, il doit en informer immédiatement Yuki par écrit et par téléphone.

1.1.6 Yuki a explicitement le droit de bloquer l'enregistrement et/ou l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme Yuki ou au Domaine Yuki de façon temporaire ou permanente en cas de (suspicion de) violation des dispositions de cet article ou en cas de non-acceptation des conditions d'utilisation incluses dans ce chapitre par l'Utilisateur.
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1.2 Droits de propriété intellectuelle

1.2.1 Tous les droits d'auteur, droits de brevet, droits de nom commercial, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle concernant Yuki, le Logiciel Lucy et les Services Lucy et les informations qui s'y rapportent sont la propriété exclusive de Yuki. Tous les droits similaires pour la protection de (l'information concernant) Yuki , le Logiciel Lucy et les Services Lucy sont aussi la propriété exclusive de Yuki. Aucune disposition ne peut être interprétée comme conduisant à un transfert total ou partiel de ces droits à un Utilisateur ou à un Contractant.

1.2.2 Il est interdit à l'Utilisateur de modifier, supprimer ou rendre méconnaissable toute indication des droits de propriété intellectuelle de Yuki. Il n'est pas non plus permis d'utiliser ou d'enregistrer une marque, un dessin ou un nom de domaine de Yuki , Yuki ou un nom ou un symbole correspondant (partout dans le monde).

1.2.3 Dans le cas où les droits de propriété intellectuelle sur (une partie des) Services de Lucy appartiennent à des concédants de licence de Yuki, il est possible que les stipulations et conditions de licence de ces tiers doivent être acceptées pour pouvoir utiliser (toutes les fonctions des) Services de Lucy. Si l'Utilisateur ne le veut forcément pas, il n'a à cet égard aucune créance sur Yuki.

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1.3 Confidentialité

1.3.1 L'Utilisateur s'interdit de divulguer ou d'utiliser les informations dont il a connaissance par l'utilisation de la Plateforme Lucy à d'autres fins que celles pour lesquelles les informations concernées ont été incluses dans la Plateforme Lucy.

1.3.2 L'Utilisateur prend toutes les précautions raisonnables pour respecter les obligations de confidentialité susmentionnées.

1.3.3 Les obligations de confidentialité énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où les informations concernées doivent être divulguées en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une décision judiciaire ou d'une décision d'une autorité publique, à condition que l'Utilisateur destinataire déploie des efforts raisonnables pour limiter l'étendue de cette divulgation et informe préalablement la partie concernée de la divulgation envisagée.

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1.4 Données personnelles  

1.4.1 Compte tenu de l'état de la technologie et des coûts de mise en œuvre ainsi que des différentes probabilités et de la gravité des risques d'infraction, Yuki prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles traitées dans et par la Plateforme Lucy et les Administrations et pour les garder en sécurité.

1.4.2 Yuki confie l'hébergement de sa plateforme à un hébergeur professionnel. Les données personnelles qui aboutissent dans l'environnement de la plateforme de ce fournisseur sont stockées dans une base de données gérée par ce tiers.

1.4.3 Yuki est en droit de faire appel à des tiers ou à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations et la conduite de ses activités, y compris le traitement des données à caractère personnel. Yuki est responsable des sous-traitants qu'elle engage et leur imposera des conditions, obligations et responsabilités similaires à celles qui s'appliquent à Yuki.

1.4.4 Yuki renvoie pour les autres modalités de traitement des données personnelles à sa déclaration de confidentialité qui peut être consultée sur https://www.getlucy.ai/nl-nl/privacy-policy.

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1.5 Droit applicable

Pour les Utilisateurs opérant depuis la Belgique, les présentes Conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit belge. Pour les Utilisateurs opérant depuis les Pays-Bas, les présentes Conditions d'utilisation sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

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2.0 CONDITIONS CONTRACTUELLES

2.0 Champ d’application

2.0.1 Les présentes Conditions contractuelles et les Conditions d'utilisation font partie de tout Contrat conclu par Yuki et s'appliquent à toute commande que Yuki accepte ou exécute. Si un Utilisateur final utilise les Services Lucy par l'intermédiaire d'un Partenaire, ce dernier veillera à ce que les présentes conditions fassent partie de son contrat avec l'Utilisateur final ou à ce que les obligations qui en découlent concernant l'utilisation des Services Lucy s'appliquent également à l'Utilisateur final.

2.0.2 Yuki est en droit de modifier les Conditions contractuelles sans consultation préalable du Contractant. Yuki informe le Contractant au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des modifications envisagées. Si le Contractant ne s'oppose pas aux modifications envisagées dans un délai d'un mois après réception de la notification, le Contractant est réputé avoir accepté les modifications.

2.0.3 L'applicabilité des conditions d'achat ou d'autres conditions générales du Contractant est expressément rejetée, sauf si celles-ci ont été expressément acceptées par Yuki.

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2.1 Offre et Contrat

2.1.1 Les offres ou devis figurant sur le Site web ou dans une offre de Yuki sont sans engagement et révocables et doivent être considérés comme une invitation à passer une commande.

2.1.2 Les promesses faites et/ou les accords conclus ou modifiés après la passation et l'acceptation de la commande en ce qui concerne la coopération ne sont contraignants que s'ils sont consignés par écrit entre les Parties. 

2.1.3 Yuki est libre, à tout moment et sans motivation, de ne pas accepter un Contractant (potentiel) et/ou de ne pas accepter la ou les commandes passées par le Contractant. Yuki en informe sans délai le Contractant.

2.1.4 Le Contrat ne prendra effet que par (i) l'acceptation par Yuki d'une offre ou d'une commande du Contractant ou (ii) la conclusion d'un Contrat par les Parties.
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2.2 Prix

2.2.1 Tous les prix facturés par Yuki s'entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux qui sont à la charge du Contractant.
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2.3 Paiement

2.3.1 Sauf convention contraire explicite et écrite, tous les paiements sont effectués par prélèvement automatique mensuel, pour lequel le Contractant concerné est tenu d'autoriser Yuki. Pour le Client et l'Utilisateur final, l'autorisation a lieu par l'acceptation des Conditions d'utilisation et contractuelles lors de la commande des Services Lucy. Pour le Partenaire, l'autorisation se fait par ou au moyen du Contrat, à moins qu'une autre modalité de paiement n'ait été explicitement prévue dans celui-ci.
2.3.2 Si le Contractant annule l'autorisation de prélèvement automatique pour les paiements mensuels sans raison valable, ou si le prélèvement automatique ne peut être exécuté pour d'autres raisons non imputables à Yuki, Yuki se réserve le droit de bloquer l'accès au Platforme Lucy trente jours après que la créance soit devenue exigible.

2.3.3 Si le Contractant ne remplit pas ses obligations de paiement envers Yuki ou ne les remplit pas à temps, elle est en défaut après mise en demeure écrite de Yuki. A partir de la date à laquelle le paiement est devenu exigible, le Contractant est redevable d'un intérêt de 1% par mois ou partie de mois où le paiement n'a pas été effectué. Si, après l'expiration du délai spécifié dans la mise en demeure écrite, le Contractant ne s'acquitte toujours pas correctement de ses obligations de paiement, Yuki a le droit, après examen attentif des intérêts et notification écrite, de suspendre la poursuite de la fourniture des Services Lucy, complètement ou partiellement, jusqu'à ce que le Contractant se soit acquitté de l'intégralité de ses obligations de paiement.

2.3.4 Tous les frais que Yuki encourt, tant en justice qu’extrajudiciaire, y compris les honoraires d'avocat, parce que le Contractant ne respecte pas ses obligations de paiement, sont entièrement à la charge du Contractant. Les frais extrajudiciaires (de recouvrement) encourus par Yuki sont fixés à un minimum de 15% du montant principal de la créance.

2.3.5 Yuki a le droit d'augmenter annuellement les tarifs convenus avec le Contractant, cette augmentation étant annoncée au moins un mois avant son entrée en vigueur via la Plateforme Lucy ou d'une autre manière, et le Contractant donne explicitement son accord aux augmentations en acceptant ces conditions si :

2.3.5.1 pour les Contractants opérant à partir de la Belgique, il s'agira d'une augmentation maximale de 5% par rapport au prix appliqué l'année précédente.

2.3.5.2 pour les Contractants opérant depuis les Pays-Bas, ils suivent (au maximum) les indices des prix à la consommation (CBS : 2015=100).

Si l'augmentation de prix est supérieure à celle visée au point 2.3.5.1 ou 2.3.5.2 respectivement, le Contractant a le droit de résilier le Contrat par écrit dans un délai d'un mois à compter de la notification écrite de l'ajustement pour la date à laquelle les nouveaux prix et/ou taux prendraient effet.

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2.4 Durée et fin de la coopération

2.4.1 Le Contrat avec un Partenaire est conclu pour la durée convenue dans celui-ci. La résiliation de la coopération par le Partenaire doit avoir lieu de la manière prévue dans le Contrat avec le Partenaire.

2.4.2 Le Contrat avec un Client ou un Utilisateur final est renouvelé par mois. La résiliation du Contrat par le Client ou l'Utilisateur final doit se faire via la Plateforme Lucy. La résiliation par téléphone ou par courriel n'est pas autorisée. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel elle a eu lieu.

2.4.3 L'utilisation des Services Lucy par l'Utilisateur final prend fin au moment où le Contrat et la coopération entre Yuki et le Partenaire prennent fin ou au moment où la coopération entre le Partenaire et l'Utilisateur final prendra fin, sauf si l'Utilisateur final passe (à temps) à un autre partenaire qui utilise Lucy et que ce partenaire intègre l'Utilisateur final dans son environnement de bureau sur la Plateforme Lucy, ou dans le cas où un Utilisateur final conclut lui-même un contrat avec Yuki pour l'utilisation de la plateforme Lucy. La résiliation de l'utilisation des Services Lucy par l'Utilisateur final mentionnée dans cet article s'applique à la fois aux Services Lucy achetés par l'Utilisateur final par l'intermédiaire du Partenaire et aux Services Lucy achetés directement par l'Utilisateur final auprès de Yuki. 

2.4.4 Sauf convention contraire explicite, Yuki est en droit de résilier le contrat ou la coopération avec un Contractant avec effet immédiat au moyen d'une déclaration écrite, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, si le Contractant ne respecte pas le Contrat ou ses obligations en vertu des présentes conditions contractuelles, ou si Yuki peut déduire des circonstances que le Contractant n'est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement.

2.4.5 Le Contrat prend fin de plein droit et avec effet immédiat si le Contractant (a) se voit accorder le bénéfice de la réorganisation judiciaire (BE) ou du sursis de paiement (NL) (b) est déclarée en faillite ou dépose une requête à cet effet.

2.4.6 Dans le cas où le Contractant a déjà bénéficié de services en exécution du Contrat au moment de la résiliation ou de la dissolution du Contrat telle que visée au présent article, ces services et les obligations de paiement qui y sont liées ne sont pas soumis à l'annulation. Les montants que Yuki a facturés avant la résiliation ou la dissolution ou facturera en rapport avec ce que Yuki a déjà livré ou exécuté en exécution du Contrat sont et restent dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation ou de la dissolution dans la mesure où ils n'ont pas encore été payés par le Contractant.

2.4.7 Yuki n'est en aucun cas tenue de verser une quelconque indemnité en raison de la résiliation ou de la dissolution du Contrat et/ou de la coopération entre Yuki et le Contractant et exclut toute responsabilité à cet égard. 

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2.5 Plateforme et données Lucy

2.5.1 Yuki crée un environnement de bureau pour le Partenaire sur la Plateforme Lucy, dans lequel le Partenaire peut mettre des Administrations à la disposition des Utilisateurs finaux. Yuki crée une archive numérique sur la Plateforme Lucy pour le Client et met un domaine à disposition. L'environnement de bureau et le domaine sont accessibles via https://app.getlucy.ai

2.5.2 Compte tenu de l'état de la technologie et des coûts de mise en œuvre ainsi que des différentes probabilités et de la gravité des risques d'atteinte, Yuki prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger et maintenir en sécurité les Données traitées dans et par la Plateforme Lucy au profit du Contractant.

2.5.3 Yuki a organisé l'infrastructure avec le fournisseur susmentionné de telle sorte qu'un temps de fonctionnement annuel de 99,5 % peut être réalisé. Yuki n'est pas responsable si le temps de fonctionnement est inférieur.

2.5.4 Si des niveaux de service s'appliquent aux Services de Lucy, ils seront repris dans un document de niveau de service. Ces niveaux de service sont indicatifs et doivent être considérés comme des obligations de moyens, à moins que les Parties n'en aient explicitement convenu autrement.

2.5.5 Yuki veille également à ce que des sauvegardes des Données du Contractant soient effectuées.. La restauration des sauvegardes individuelles ne fait pas partie des services standard de Yuki et ne peut être effectuée que moyennant des frais supplémentaires.

2.5.6 Le Contractant reste bénéficiaire de ses Données sauvegardées, éditées, traitées ou saisies d'une autre manière via la Plateforme Lucy. Le Contractant détermine et est responsable du choix des Données qui sont stockées, éditées, traitées ou entrées d'une autre manière dans l’Administration, sans aucune obligation de la part de Yuki.

2.5.7 Le Contractant a accès aux Données saisies et à l’Administration qui en découle pendant toute la durée du Contrat, sous réserve du temps de fonctionnement prévu à l'article 2.5.5. Les Données fournies par le Contractant ainsi que le contenu de l’Administration peuvent être récupérés au moyen de diverses fonctions d'exportation et stockés sur un support de stockage personnel. Ces données peuvent être consultées avec des logiciels généralement disponibles.

2.5.8 Après la résiliation du Contrat, les Données sont conservées par Yuki pendant une période de six mois, période pendant laquelle Yuki peut remettre les Données à disposition du Contractant à sa demande moyennant une redevance à convenir, afin de transférer les Données ou de les stocker sur un autre support de stockage ou dans un autre domaine. Dans ce cas, le Contractant n'a aucun droit à une autre utilisation des Services de Lucy (comme la tenue de comptes). Après cette période de 6 mois, toutes les données seront définitivement supprimées.

2.5.9 Le Contractant est lui-même responsable du respect adéquat des délais de conservation légaux applicables aux Données utilisées ou saisies. Yuki n'a aucune obligation légale de conserver les Données saisies par le Contractant ou les données saisies pour ou au nom du Client ou de l'Utilisateur final.

2.5.10 Yuki ne traite les Données, y compris les données personnelles, que conformément aux obligations découlant du Contrat. Selon Yuki, ces obligations comprennent entre autres : fournir les Services de Lucy, fournir des analyses (agrégées et anonymisées) au Contractant, effectuer des recherches statistiques, utiliser les Données pour la facturation, l'amélioration de produits des Services Lucy, partager les Données avec les parties affiliées de Yuki si cela est nécessaire pour le fonctionnement des Services Lucy.

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2.6 Services Lucy

2.6.1 Yuki exécute tous les Services Lucy sur la base d'une obligation de moyens.
2.6.2 Tous les délais mentionnés ou convenus (d’exécution ou de livraison) par Yuki ne sont pas des délais qui peuvent être considérés comme fatals (NL) ou impératif (BE). Toutefois, Yuki s'efforcera de respecter ces délais dans la mesure du possible.
2.6.3 Yuki a le droit de périodiquement modifier le Logiciel Lucy et/ou la Plateforme Lucy pour modifier et/ou améliorer les fonctionnalités ainsi que pour corriger les erreurs. Yuki s'efforcera de corriger toute erreur dans le Logiciel Lucy et/ou la Plateforme Lucy, mais ne peut garantir que toutes les erreurs seront corrigées. Si un ajustement entraîne une modification de la fonctionnalité, Yuki informera le Contractant sans retard déraisonnable et, si possible, avant la modification. Étant donné que le Logiciel Lucy et la Plateforme Lucy sont utilisés par de multiples parties, il n'est pas possible pour Yuki de renoncer à une modification spécifique pour un Contractant spécifique uniquement.

2.6.4 Yuki est autorisée à utiliser une copie de l'environnement du Contractant pour un usage interne dans un environnement de test ou d'acceptation afin de contrôler le bon fonctionnement de l'environnement ou de tester le bon fonctionnement d'une version plus récente du Logiciel Lucy et/ou de la Plateforme Lucy.

2.6.5 Les questions des Contractants concernant (l'utilisation de) la Plateforme Lucy ou les Services Lucy peuvent être soumises directement à Yuki par tout employé ou personne désignée d'un Utilisateur final enregistré auprès de Yuki. Yuki s'efforce de répondre aux questions de manière adéquate mais ne peut garantir l'exactitude et/ou l'exhaustivité des réponses.

2.6.6 Dans le cas où il a été convenu que les Services de Yuki seront fournis par une personne particulière, Yuki a toujours le droit de remplacer cette personne par une ou plusieurs autres personnes tout aussi qualifiées.

2.6.7 Yuki peut approcher les Utilisateurs finaux pour informer concernant et/ou proposer des fonctionnalités et services existants, nouveaux et supplémentaires et tout ce qui s'y rapporte, sans préjudice de la relation client que le Partenaire entretient avec l'Utilisateur.

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2.7 Services et Intégrations de Tiers

2.7.1 En plus des services Lucy, le Contractant peut conclure un accord avec des tiers approuvés par Yuki afin de mettre en place des intégrations / échanges de données et/ou bénéficier de services. Dans ce cas, les dispositions de cet article s'appliquent. Les Logiciels Yuki

permettent, entre autres, l'ouverture d'un compte bancaire via Swan.

2.7.2 Le Contractant doit conclure les accords mentionnés dans l’article 2.7.1 directement avec les tiers concernés (tels que Swan), où Yuki (en sa qualité de fournisseur des Services Yuki)n'est pas une partie impliquée sous quelque forme que ce soit, à moins qu'il n'en ait étéexpressément convenu autrement par écrit. Ces parties ne sont pas des sous-traitants et/oudes sous-traitants de Yuki et Yuki ne sera pas responsable sous quelque forme que ce soitdes actions de ces parties. Si le Contractant opte pour une connexion/intégration (directe)de l'environnement du Logiciel Yuki avec une tierce partie approuvée, en utilisant ou non unou plusieurs liens Yuki, le Contractant accorde par la présente la permission à Yuki pourl'échange de données entre Yuki et la partie concernée dans la mesure où cela est considérécomme nécessaire par cette partie pour les services. Cela peut inclure l'échange de donnéespersonnelles et le stockage de codes d'accès ou d'identification / jetons dans le butd'effectuer cet échange de données / intégration.

2.7.3 Le Contractant conclura directement les accords mentionnés à l'article 2.7.1 avec les tiers concernés, Yuki (en tant que fournisseur des services Lucy) n'étant en aucun cas une partie prenante, sauf accord contraire explicite par écrit. Ces tiers ne sont pas des sous-traitants et/ou sous-traitants de Yuki, et Yuki n'est en aucun cas responsable des actions de ces parties.

2.7.4 Si le Contractant choisit de connecter / intégrer l'environnement du logiciel Lucy (directement) à une tierce partie approuvée, qu'il utilise ou non un ou plusieurs connecteurs de Yuki, le Contractant autorise par la présente Yuki à échanger des données entre Yuki et la partie concernée, dans la mesure où cette partie considère cela nécessaire pour ses services. Cela peut inclure l'échange de données personnelles et le stockage de codes d'accès ou d'identification / token afin de permettre cet échange / intégration de données.

2.7.5 Sauf accord contraire explicite par écrit, le Contractant est responsable de la bonne configuration et mise en place des intégrations et/ou échanges de données (y compris les autorisations), qu'il utilise ou non un ou plusieurs connecteurs de Yuki, entre le logiciel Lucy et les tiers approuvés choisis par le Contractant. Yuki n'est jamais responsable et/ou redevable pour le bon fonctionnement du logiciel du Contractant et/ou de tiers communiquant avec le logiciel Lucy via les connecteurs de Yuki.

2.7.6 Si le Contractant utilise un ou plusieurs connecteurs mis à disposition par Yuki, il est accordé au Contractant, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation non transférable, non exclusif et non sous-licenciable pour utiliser le connecteur au sein de sa propre organisation à des fins internes uniquement. Yuki se réserve le droit d'imposer des frais supplémentaires pour l'utilisation des connecteurs par le Contractant et/ou des tiers. Le Contractant reconnaît et accepte que Yuki n'exerce aucun contrôle sur les intégrations, lesquelles peuvent être suspendues ou arrêtées à tout moment et pour n'importe quelle raison, sans que Yuki soit tenue de verser une quelconque indemnité. Cependant, Yuki s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de fournir de telles informations au préalable.

2.7.7 Yuki se réserve le droit d'appliquer, à sa discrétion, une limitation de requêtes (« throttling ») si le trafic généré par le Contractant via le connecteur surcharge le système de Yuki, affectant ou gênant ainsi la performance pour d'autres utilisateurs.

2.7.8 Dans la fourniture des services Lucy, Yuki fait appel à des réseaux de facturation, y compris des réseaux tiers tels que le réseau PEPPOL, des fournisseurs de paiements bancaires et mobiles, et d'autres réseaux de documents et de paiements, ainsi qu'à des tiers pour le traitement des factures, paiements et documents, par exemple pour le scanning des factures papier. PEPPOL est un réseau international pour l'échange électronique de factures et autres documents professionnels ; des informations supplémentaires et points de contact sont disponibles sur les pages web de PEPPOL (www.peppol.org). Le Contractant autorise Yuki à échanger des informations de profil de paiement, des factures et des documents professionnels et données associées avec ces réseaux et fournisseurs, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le logiciel Lucy, les modules de services financiers et les modules complémentaires (add-ons). Certains réseaux de facturation comme PEPPOL et d'autres modules de services financiers ou modules complémentaires (add-ons) pour le logiciel Lucy, y compris les services connectés ou associés de tiers, peuvent également exiger que le Contractant se soumette à une identification personnelle et à d'autres exigences de « diligence raisonnable du Client » souvent appelées processus Know Your Customer (KYC), et/ou à une vérification ou évaluation de crédit. Le Contractant accepte que la soumission, la mise à jour et le partage de données pour un processus KYC ou pour des vérifications de crédit puissent être une condition pour accéder à ces réseaux et utiliser le logiciel Lucy. Le Contractant reste pleinement responsable du contenu professionnel des données échangées avec ces réseaux, y compris pour le respect des lois et règlements applicables, ainsi que de toute obligation commerciale en découlant. Le Contractant peut être exclu des réseaux, tel que le réseau PEPPOL, en cas de suspicion de fraude, spam ou d'autres actes criminels. Le Contractant peut notifier par écrit à Yuki qu'il n'est pas inscrit dans les registres d'adresses de ces réseaux ou qu'il n'utilise pas tous ou certains des modules et add-ons de services financiers, et il reconnaît qu'une telle réserve peut limiter ou désactiver totalement ou partiellement la fonctionnalité du logiciel Lucy.

2.8 Relations entre les Parties concernant la protection des données à caractère personnel
‍2.8.1 Les présentes conditions contractuelles s'appliqueront également en tant que contrat de sous-traitant entre les Parties, tel que visé à l'article 28.3 du Règlement général sur la protection des données (" RGPD "), sauf si les Parties concluent ou ont conclu un que contrat de sous-traitant distinct, qui fonctionnera alors comme tel.

2.8.2 Yuki n'utilisera pas les données personnelles qu'elle reçoit du Contractant d'une autre manière que pour l'exécution du Contrat comme prévu à l'article 2.5.9 des conditions générales, sauf pour différentes obligations légales.

2.8.3 Yuki ne traitera les données personnelles mises à sa disposition que sur la base d'instructions écrites du Contractant en tant que responsable du traitement des données ou responsable du traitement principal, le contrat s'appliquant comme instruction écrite pour le traitement dans le cadre des Services de Lucy.

2.8.4 Compte tenu de l'état de la technologie et des coûts de mise en œuvre ainsi que des différentes probabilités et de la gravité des risques d'infraction, Yuki prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles traitées dans et par la Plateforme Yuki et le Domaine Yuki et pour les garder en sécurité. 

2.8.5 Le Contractant reconnaît les possibilités et les modalités d'exécution telles qu'énoncées à l'article 4 des Conditions d'utilisation du chapitre 1.

2.8.6 Le Contractant garantit Yuki contre toutes les réclamations de tiers concernant l'exécution du Contrat entre les Parties et/ou concernant les données personnelles traitées via la Plateforme Lucy, qui pourraient être intentées contre Yuki en raison d'une violation du Règlement général sur la protection des données et/ou d'autres réglementations concernant la protection des données personnelles.

2.8.7 Yuki est en droit d'engager des tiers ou des sous-traitants pour la mise en œuvre du Contrat et donc - dans la mesure où cela est applicable - pour le traitement des données personnelles. Yuki est responsable des sous-traitants qu'elle engage et leur impose des conditions, obligations et responsabilités similaires à celles qui s'appliquent à Yuki en vertu du présent contrat de sous-traitant.

2.8.8 Yuki informera le Contractant de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants, le Contractant ou le responsable du traitement ayant la possibilité de s'opposer à ces changements.

2.8.9 Yuki aidera à remplir les obligations du Contractant lorsque les personnes concernées exercent leurs droits à la vie privée (tels que le droit de regard, de corriger, droit à l’oubli et la portabilité des données). Yuki ne facturera pas plus que des coûts raisonnables pour cela.

2.8.10 Yuki aide à se conformer aux obligations concernant la notification des fuites de données. Cela signifie que Yuki signale les fuites de données au Contractant sans retard déraisonnable et coopère aux enquêtes et analyses.

2.8.11 Yuki coopérera aux audits réalisés par le Contractant ou par un tiers engagé par cette dernière. Yuki doit mettre à disposition toutes les informations pertinentes afin de vérifier le respect par Yuki des obligations énoncées dan

2.8.12 Après l'exécution du Contrat, l'arrangement décrit à l'article 2.5.7 des présentes conditions contractuelles s'applique aux données personnelles stockées.

2.8.13 En ce qui concerne la responsabilité éventuelle de Yuki en matière de traitement des données personnelles, les dispositions de l'article 2.12 des présentes conditions contractuelles s'appliquent également.n.

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2.9 Utilisation

2.9.1 Le Contractant veille à ce que les Données soient livrées et/ou introduites dans la Plateforme Lucy de manière ordonnée et organisée et de manière régulière. Les pages d'aide peuvent être consultées comme un guide et un manuel, accessible pour les Pays-Bas à l'adresse URL http://www.support.yuki.nl et pour la Belgique à l'adresse URL http://www.support.yuki.be. Le Partenaire s'assure que les Données de ses Utilisateurs finaux sont livrées et/ou saisies de la manière décrite dans le présent article.

2.9.2 Si le Contractant utilise une fonctionnalité ou une installation créée par Yuki pour contrôler ou surveiller son administration, telle qu'un tableau de bord de la performance, alors cette fonctionnalité ou installation est un outil auxiliaire dont le Contractant ne peut tirer aucun droit.

2.9.3 Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions d'utilisation énoncées au point 1 et reconnaît que, sans préjudice de leur validité à l'égard des Utilisateurs, elles font également partie de la relation contractuelle entre les Parties, le Contractant s'assurant et garantissant que ses employés n'agissent pas en violation des présentes Conditions d'utilisation.

2.9.4 En ce qui concerne Yuki, seule le Contractant est responsable du contenu et de l'exactitude des données qu'il fournit ou saisit, même si elles proviennent de tiers. Le Contractant est également chargée de veiller à ce que les Données soient licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Yuki n'est pas tenue de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité, la lisibilité et la qualité de numérisation des Données et autres documents et données. Yuki n'accepte donc aucune responsabilité pour les documents et/ou fichiers de données stockés, traités et/ou échangés en utilisant les Services Lucy, ni pour les conséquences de l'utilisation de Données (incorrectes ou incomplètes) fournies ou saisies par le Contractant. Le Contractant indemnise Yuki pour les réclamations de tiers qui sont fondées sur le théorème que les documents et/ou les fichiers de données sauvegardés, traités et/ou échangés par le Contractant en utilisant les Services de Lucy sont illégaux, ou si une telle réclamation est fondée sur l'utilisation faite par le Contractant des Services de Lucy.

2.9.5 Le Contractant est tenue de fournir toutes les informations et tous les documents que Yuki estime nécessaires à la bonne exécution des Services de Lucy, en temps voulu et sous la forme souhaitée.

2.9.6 Le Contractant doit immédiatement informer Yuki par écrit ou par voie électronique de tout changement d'adresse et/ou de coordonnées de paiement. 

2.9.7 Le Contractant opérant depuis la Belgique doit avoir un compte bancaire auprès d'une banque établie en Belgique ou reconnue par la FSMA. Le contractant opérant à partir des Pays-Bas doit avoir un compte bancaire auprès d'une banque enregistrée auprès de l'Association néerlandaise des banques.

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2.10 Droits de propriété intellectuelle 

2.10.1 Yuki indemnise le Contractant pour tous les dommages et coûts que le Contractant est condamné à payer à la suite d'une action en justice intentée par un tiers en rapport avec une violation ou une prétendue violation de brevets, droits d'auteur, marques ou autres droits de tiers valides concernant les Services Lucy. Cette garantie ne s'applique que si le Contractant informe immédiatement Yuki par écrit de (l'annonce de) cette action en justice et permet à Yuki de se défendre contre la réclamation en question à sa propre discrétion et de parvenir à un règlement. La garantie ne s'applique en outre que si le Contractant fournit à Yuki toutes les informations pertinentes et toute autre coopération à la première demande de Yuki.

2.10.2 Le Contractant reconnaît et accepte que pour la responsabilité de Yuki pour une violation des droits de propriété intellectuelle, telle que visée dans cet article, ce qui est inclus dans cet article et l'article 2.12 s'applique.

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2.11 Suspension 

2.11.1 Outre les droits de Yuki en vertu du présent Contrat et de la loi, Yuki peut suspendre les Services de Lucy avec effet immédiat et sans obligation de verser une indemnité, si : 

2.11.1.1 un Service de Lucy est manifestement utilisé par un Contractant d'une manière qui est en violation du Contrat et/ou des instructions de Yuki concernant l'utilisation du service, y compris toute utilisation par un employé ou une personne désignée par un Contractant en violation des Conditions d'utilisation du chapitre 1 du présent document. 

2.11.1.2 un Contractant abuse manifestement le Service Lucy, y compris toute utilisation par un employé d'un Contractant en violation des Conditions d'utilisation contenues dans la section 2 de ce document, cet abus ayant selon l’avis raisonnable de Yuki un effet négatif sur la Plateforme Lucy, et/ou sur la performance des Services Lucy à l'égard des autres utilisateurs ; 

2.11.1.3 l'utilisation par le Contractant est manifestement contraire au droit applicable ou porte atteinte aux droits d'un tiers.

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2.12 Responsabilité

2.12.1 Sauf en cas d'intention ou de faute grave, Yuki est uniquement responsable des dommages décrits dans les paragraphes suivants de cet article.

2.12.2 Toute responsabilité de Yuki, incluant expressément tout manquement imputable à l'exécution du Contrat, une obligation de garantie non respectée, une indemnité convenue avec le client ou un acte fautif de Yuki, sera limitée par année civile au montant dû par la Partie contractante à Yuki dans les douze mois précédant immédiatement l'événement dommageable. Une série d'événements connexes est considérée comme un seul événement dommageable.

2.12.3 Yuki n'est pas responsable pour : des dommages indirects, du manque à gagner, des économies manquées, des dommages résultant de réclamations de clients du Contractant, de la mutilation/détérioration ou de la perte de données, des dommages liés à l'utilisation de matériaux ou de logiciels de tiers prescrits à Yuki par le Contractant, des dommages liés à l'intervention de fournisseurs auxquels le Contractant a fait appel ou qu'il a prescrits, les dommages à la réputation ou autres dommages indirects ou consécutifs, quelle que soit la nature de l'action (violation du contrat, acte illicite) et que Yuki ait été ou non informée de la possibilité de survenance de ces dommages. 

2.12.4 Yuki n'est pas responsable des dommages de toute nature subis par le Contractant en raison de l'indisponibilité temporaire, de l'inexactitude temporaire ou de l'indisponibilité partielle des Services de Lucy.

2.12.5 Yuki n'est pas responsable des dommages de toute nature subis par le Contractant qui sont liés au (non) fonctionnement des équipements, infrastructures ou connexions Internet du Contractant ou de tiers ainsi que de Yuki.

2.12.6 Le Contractant reconnaît et accepte que le Logiciel Lucy et la Plateforme Lucy ne peuvent pas être sécurisés à 100% et ne peuvent jamais être parfaits ou 100% exempts d'imperfections, et que toutes les imperfections ne peuvent pas être réparées.

2.12.7 Le Contractant indemnisera Yuki pour les réclamations ou demandes de tiers résultant de ou liées au Contrat et/ou aux présentes Conditions d’utilisation et/ou contractuelles, ou à leur exécution par Yuki, à moins que le Contractant ne puisse faire valoir ses réclamations à l'encontre de Yuki en respectant les dispositions du présent article si le Contractant avait lui-même subi les dommages.

2.12.8 Le droit à l’indemnisation s'éteint en tout cas si le Contractant n'a pas pris de mesures pour (a) limiter le dommage immédiatement après sa survenance ; (b) empêcher qu'un dommage (autre ou supplémentaire) ne se produise ; ou (c) notifier le dommage à Yuki dès que raisonnablement possible et lui fournir toutes les informations pertinentes.

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2.13 Exclusion   

2.13.1 Il n'existe pas d'autres engagements (tels que des garanties, des engagements, des conditions) en vigueur entre les Parties que ceux énoncés dans le Contrat et les présentes Conditions contractuelles. Yuki rejette toutes ces garanties, engagements ou conditions, qu'ils soient explicitement ou implicitement convenus, qu'ils découlent de la loi ou non.

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2.14 Force majeure

2.14.1 Ni le Contractant ni Yuki ne sont tenus de respecter une obligation du Contrat, à l'exception d'une obligation de paiement, si le respect de cette obligation est empêché par un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter : l'action militaire, l'action gouvernementale, les conditions météorologiques, une pandémie, la perturbation ou la panne des télécommunications et des connexions Internet, le retard ou le défaut d'exécution des obligations par les fournisseurs de Yuki et les grèves. 

2.14.2 Si la situation de force majeure dure plus de soixante jours, les Parties ont le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée. Ce qui a déjà été exécuté en vertu du Contrat sera dans ce cas réglé proportionnellement, sans que les Parties se doivent quoi que ce soit de plus.

2.14.3 Si Yuki a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations en raison de la force majeure, elle est en droit de facturer séparément la prestation déjà livrée ou la partie livrable de la prestation, et le Contractant est tenue de payer cette compensation.

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2.15 Autres dispositions

2.15.1 Yuki peut transférer ou externaliser ses droits ou obligations au titre du Contrat ou des présentes conditions d’utilisation et contractuelles à une société affiliée ou à tout autre tiers engagé par elle à cette fin.

2.15.2 Toute notification ou autre communication relative aux présentes conditions contractuelles et/ou relative à (l'exécution du) Contrat doit être faite par écrit.
2.15.3 Dans les présentes conditions contractuelles, "par écrit" signifie, dans la mesure où la loi le permet, aussi bien une communication via les possibilités appropriées de la Plateforme Lucy (y compris les messages pop-up dans le cas de Yuki), par e-mail à l'adresse que les Parties ont fournie dans le cadre de leur relation contractuelle, ou sur papier, adressée à l'adresse du Contractant ou à l'adresse de Yuki. La notification par lettre recommandée n'est requise que si une disposition spécifique le prévoit.

2.15.4 Si une disposition des présentes conditions contractuelles est, en tout ou en partie, nulle, annulable ou contraire à la loi, elle est considérée comme autonome et non applicable. Dans ce cas, le Contractant et Yuki se consulteront pour remplacer la disposition en question par une disposition de teneur similaire qui ne soit pas totalement ou partiellement nulle, annulable ou contraire à la loi. Les autres dispositions des présentes conditions contractuelles restent pleinement en vigueur.

2.15.5 Le retard ou le défaut de la part de Yuki de faire valoir tout droit dont elle dispose en vertu des présentes conditions contractuelles n'implique pas une renonciation à ce droit. Si Yuki renonce à un droit dont elle dispose en vertu des présentes conditions contractuelles, cela n'implique pas que Yuki renonce ou doive renoncer à ce droit ou à d'autres droits dans un cas ultérieur.

2.15.6 Le Contractant accepte que Yuki utilise le nom du Contractant dans des documents de marketing, dans tout communiqué de presse et sur le Site web, afin d'indiquer que le Contractant est un client de Yuki.

2.15.7 En cas de conflit entre la traduction Française des présentes conditions d'utilisation et contractuelles et la version originale Néerlandaise, ou en cas de différence d'interprétation entre les textes Français et Néerlandais, le texte Néerlandais sera décisif et déterminera le résultat.
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2.16 Droit applicable et juridiction compétente

Pour les Contractants opérant de Belgique, le Contrat et les Conditions contractuelles sont régis exclusivement par le droit belge. Pour les Contractantes opérant des Pays-Bas, le Contrat et les Conditions contractuelles sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Si un litige entre Yuki et un Utilisateur ou une Partie contractante opérant en Belgique ne peut être résolu à l'amiable, il sera soumis à la résolution du Tribunal de Commerce d'Anvers, Division d'Anvers. Si un litige entre Yuki et un Utilisateur ou un Contractant opérant aux Pays-Bas ne peut être résolu à l'amiable, il sera soumis à la résolution du tribunal de Rotterdam.